B- Les lois

B) Les mesures mises en place (les lois) pour faciliter le quotidien des handicapés

Marianne

Afin de faciliter la vie et le quotidien des personnes handicapées, des lois ont été mises en place au fil des années. Trois lois cadrent le champ de l’insertion des personnes handicapées : la loi d’orientation du 30 juin 1975, la loi du 10 juillet 1987 et la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005.

  •  la loi de 1975 : loi

Le point fort de cette loi en matière d’insertion concerne la création des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel. C’est aussi la loi de 1975 qui a  fait évoluer les structures d’accompagnement social des personnes handicapées vers des structures d’aide au reclassement professionnel et à l’insertion : les EPSR (Equipes de Préparation et de suite au Reclassement). Ces organismes sont aujourd’hui regroupés avec d’autres organismes de placements spécialisés, notamment sous le label Cap Emploi.

  •  

    La loi de 1987 a introduit les prémices de la loi de 2005 :

-  L’obligation d’emploi des personnes handicapées par les entreprises, dont le taux est fixé à 6% des effectifs. loi handicap

-  La définition du statut de "bénéficiaire de la loi", qui détermine les différents statuts de personnes handicapées entrant dans le cadre de l’obligation d’emploi.

La création du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées, dont la gestion a été confiée à l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées).

 

 La loi du 11 février 2005

« pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

En 2002, alors que la France comptait plus de cinq millions de personnes handicapées, le président de la république, Jacques Chirac souhaitait plus de justice au sein du pays et donc l'insertion des handicapés dans la société était l'un des « trois grands chantiers » de son quinquennat.

C'est ainsi que trois ans plus tard, cette loi fut votée.

Les principes de cette loi sont :

- L’accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, cadre bâti, transports...)

- Le droit à compensation des conséquences du handicap

- La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées.

 

avocat.jpgLes lois de 1975, de 1987 et de 2005 sont les lois fondatrices qui parmi d'autres permettent à la personne handicapée d'accéder aux même chances que les autres citoyens. Or bien que ces lois marquent une rupture dans la reconnaissance du handicap, et bien qu'elle entraîne également une évolution des mentalités, affirmer qu'elles ont permis de gommer les discriminations serait faux. Il faut donc considérer ces lois comme une avancée sociale en matière d'intégration du handicap mais non pas la fin des discriminations. (Voir article sur les discriminations)

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